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par Assurance obligatoire pour immatriculer sa moto
La carte grise délivrée uniquement sur présentation d'un numéro de dossier d'assurance
Liaison et partage de fichiers entre les services de carte grise et les assureurs
Il y a de plus en plus de conducteurs sans assurance sur la route. Et du coup, les délits de fuite augmentent également, le risque personnel étant pénalement aggravé par l'absence d'assurance. Le conducteur non assuré sait qu'il risque de payer toute sa vie pour un accident, sachant que cette dette est ensuite transmise aux héritiers si tout n'a pas été payé. Il est estimé à 750.000 le nombre de conducteurs aujourd'hui non assurés.
Pour lutter contre ce fléau qui représente un coût pour la collectivité et pour tous les assurés, puisque 2% des primes d'assurances incluent une taxe à hauteur de 2% pour couvrir les frais engendrés par les non-assurés et garantis par le fond de garantie automobile (FGA)., le projet de rendre l'assurance obligatoire à l'immatriculation et à la délivrance de la carte grise avance.
Le projet ne date pas d'hier. Le député Jean-Louis Christ a déjà déposé une proposition de loi dans ce sens il y a plus de deux ans afin de rendre obligatoire l'assurance en cas de demande de carte grise. L'article est très court :
« Afin d’immatriculer son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement présenter un numéro de dossier remis par sa compagnie d’assurance prouvant la souscription d’un contrat d’assurance. Les services d’immatriculation sont également informés en cas de résiliation de l’assurance ».
La gestion des cartes grises serait ainsi reliée aux dossiers des assurances. Et un assureur serait tenu de mettre à jour son fichier en cas de fin de contrat; alors que le nouvel assureur devrait informer de l'assurance du conducteur. Cette mesure permettrait de limiter le nombre de conducteurs sans assurance. Car actuellement, s'il faut présenter sa grise grise pour être assuré, ce document peut être falsifié sans que l'assureur en vérifie la validité. La fusion des fichiers permettrait d'assurer que tout véhicule est bien assuré.
Ce projet de loi est en train de remonter et devrait voir le jour en 2017 et pourrait se voir adjoindre l'obligation de présenter également son permis.
http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2017/assurance-obligatoire-immatriculation-carte-grise-moto.php
La carte grise délivrée uniquement sur présentation d'un numéro de dossier d'assurance
Liaison et partage de fichiers entre les services de carte grise et les assureurs
Il y a de plus en plus de conducteurs sans assurance sur la route. Et du coup, les délits de fuite augmentent également, le risque personnel étant pénalement aggravé par l'absence d'assurance. Le conducteur non assuré sait qu'il risque de payer toute sa vie pour un accident, sachant que cette dette est ensuite transmise aux héritiers si tout n'a pas été payé. Il est estimé à 750.000 le nombre de conducteurs aujourd'hui non assurés.
Pour lutter contre ce fléau qui représente un coût pour la collectivité et pour tous les assurés, puisque 2% des primes d'assurances incluent une taxe à hauteur de 2% pour couvrir les frais engendrés par les non-assurés et garantis par le fond de garantie automobile (FGA)., le projet de rendre l'assurance obligatoire à l'immatriculation et à la délivrance de la carte grise avance.
Le projet ne date pas d'hier. Le député Jean-Louis Christ a déjà déposé une proposition de loi dans ce sens il y a plus de deux ans afin de rendre obligatoire l'assurance en cas de demande de carte grise. L'article est très court :
« Afin d’immatriculer son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement présenter un numéro de dossier remis par sa compagnie d’assurance prouvant la souscription d’un contrat d’assurance. Les services d’immatriculation sont également informés en cas de résiliation de l’assurance ».
La gestion des cartes grises serait ainsi reliée aux dossiers des assurances. Et un assureur serait tenu de mettre à jour son fichier en cas de fin de contrat; alors que le nouvel assureur devrait informer de l'assurance du conducteur. Cette mesure permettrait de limiter le nombre de conducteurs sans assurance. Car actuellement, s'il faut présenter sa grise grise pour être assuré, ce document peut être falsifié sans que l'assureur en vérifie la validité. La fusion des fichiers permettrait d'assurer que tout véhicule est bien assuré.
Ce projet de loi est en train de remonter et devrait voir le jour en 2017 et pourrait se voir adjoindre l'obligation de présenter également son permis.
http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2017/assurance-obligatoire-immatriculation-carte-grise-moto.php
