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135 euros pour stationnement sur le trottoir : les motos ne sont pas concernées

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Papygold 60
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135 euros pour stationnement sur le trottoir : les motos ne sont pas concernées

Message par Papygold 60 le Dim 26 Juil - 20:09

135 euros pour stationnement sur le trottoir : les motos ne sont pas concernées

Le nouvel article R417-11 du code de la route, modifié par le décret n°2015-808 du 2 juillet (lire MNC du 1er juillet 2015 : ce qui change au 1er juillet), précise les cas dans lesquels s'applique la nouvelle contravention de 135 euros pour "stationnement très gênant". Bonne nouvelle : les motos sur le trottoir en sont expressément exclues !

135 euros pour stationnement très gênant : les motos sur le trottoir ne sont pas concernées

Le stationnement d'un deux-roues motorisé sur le trottoir peut donc être éventuellement considéré comme "gênant" (35 euros), mais pas comme "très gênant".



"Bonne nouvelle"

"C’est une bonne nouvelle, surtout pour tous ceux qui circulent à Paris et qui sont contraints, faute de places en nombre suffisant dans les parking "moto", de stationner sur les trottoirs (en prenant bien sûr toujours garde à ne pas gêner la circulation des piétons !)", s'est réjoui la Fédération française des motards en colère (FFMC) en rappelant que cette prise en compte des deux-roues motorisés "n’est pas due au hasard mais bien au travail de fond que réalise la FFMC au quotidien, en participant notamment aux nombreuses réunions du Conseil national de la sécurité routière".

Nouvel article R417-11 modifié par le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

II.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l' article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.- Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


http://www.moto-net.com/breve.php?RefBreve=10014



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