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par Une proposition de loi visant à lutter contre les équipements non-homologués est sur les rails
Que ce soit par souci esthétique (clignotants, rétroviseurs, support de plaque) ou simplement pour libérer un peu la voix de votre deux-roues motorisé – histoire de se faire entendre par les automobilistes « un peu » distraits -, vous avez jeté votre dévolu sur un équipement adaptable. Et bien sachez que l’Assemblée Nationale a enregistré le 1er juin dernier une proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation d’équipements non-homologués sur les deux-roues motorisés…
Vous avez équipé votre moto ou votre scooter d’un silencieux adaptable ou même simplement de clignotants, rétroviseurs, support de plaque ? Et bien sachez que d’ici quelques temps cela pourra vous couter cher et même très cher si l’on épluche un peu la proposition de loi qui a été soulevée le 1er juin dernier à l’Assemblée Nationale…
En effet, dans le rapport législatif n° 3800 consultable d’un simple clic ici, sont clairement visés les deux-roues motorisés dont l’échappement est devenu trop bruyant à cause du temps qui passe (laine de roche brûlée, trou dû à l’oxydation…) ou simplement parce que le propriétaire a trouvé bon d’ôter la chicane pour la ranger dans le garage, mais pas seulement. Ainsi, on nous annonce que le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié, et ce, sans pour autant mentionner spécifiquement les silencieux, mais en citant les « dispositifs et équipements non conformes » :
« Le premier alinéa s’applique aux dispositifs et équipements non conformes à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception dont la liste est fixée par décret.
« L’utilisation des véhicules, des dispositifs ou des équipements mentionnés au deuxième alinéa est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Pour vous présenter brièvement la contravention de la 5ième classe, il s’agit de la contravention la plus grave, placée juste avant le délit. Pour faire simple, rouler avec un silencieux ou un équipement non-homologué monté sur votre machine vous coutera 1 500 €, et cela pourra même aller jusqu’à 3 000 € (au maximum) en cas de récidive… Aujourd’hui, l’usage risque une contravention de 1ère classe, soit 11 € (38 € maximum).
Aussi, il est bon de noter que les deux derniers alinéas de l’article L. 321-1-1 du code de la route annoncent que « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est alors de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction » et que « la récidive des contraventions prévues aux premier, quatrième et sixième alinéas du présent article est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Pour continuer dans les réjouissances – ici on insiste davantage sur le silencieux -, après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
« Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.
« Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
De son côté, l’article L. 318-2 du même code annonce que « lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant (vérification au sonomètre pas nécessaire, NDLR), le fonctionnaire ou l’agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. » Et bien entendu, « en cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.
http://www.motorevue.com/rubriques/reglementation-juridique/un-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-equipements-non-homologues-est-sur-les-rails/1730734
Que ce soit par souci esthétique (clignotants, rétroviseurs, support de plaque) ou simplement pour libérer un peu la voix de votre deux-roues motorisé – histoire de se faire entendre par les automobilistes « un peu » distraits -, vous avez jeté votre dévolu sur un équipement adaptable. Et bien sachez que l’Assemblée Nationale a enregistré le 1er juin dernier une proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation d’équipements non-homologués sur les deux-roues motorisés…
Vous avez équipé votre moto ou votre scooter d’un silencieux adaptable ou même simplement de clignotants, rétroviseurs, support de plaque ? Et bien sachez que d’ici quelques temps cela pourra vous couter cher et même très cher si l’on épluche un peu la proposition de loi qui a été soulevée le 1er juin dernier à l’Assemblée Nationale…
En effet, dans le rapport législatif n° 3800 consultable d’un simple clic ici, sont clairement visés les deux-roues motorisés dont l’échappement est devenu trop bruyant à cause du temps qui passe (laine de roche brûlée, trou dû à l’oxydation…) ou simplement parce que le propriétaire a trouvé bon d’ôter la chicane pour la ranger dans le garage, mais pas seulement. Ainsi, on nous annonce que le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié, et ce, sans pour autant mentionner spécifiquement les silencieux, mais en citant les « dispositifs et équipements non conformes » :
« Le premier alinéa s’applique aux dispositifs et équipements non conformes à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception dont la liste est fixée par décret.
« L’utilisation des véhicules, des dispositifs ou des équipements mentionnés au deuxième alinéa est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Pour vous présenter brièvement la contravention de la 5ième classe, il s’agit de la contravention la plus grave, placée juste avant le délit. Pour faire simple, rouler avec un silencieux ou un équipement non-homologué monté sur votre machine vous coutera 1 500 €, et cela pourra même aller jusqu’à 3 000 € (au maximum) en cas de récidive… Aujourd’hui, l’usage risque une contravention de 1ère classe, soit 11 € (38 € maximum).
Aussi, il est bon de noter que les deux derniers alinéas de l’article L. 321-1-1 du code de la route annoncent que « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est alors de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction » et que « la récidive des contraventions prévues aux premier, quatrième et sixième alinéas du présent article est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Pour continuer dans les réjouissances – ici on insiste davantage sur le silencieux -, après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
« Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.
« Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
De son côté, l’article L. 318-2 du même code annonce que « lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant (vérification au sonomètre pas nécessaire, NDLR), le fonctionnaire ou l’agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. » Et bien entendu, « en cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.
http://www.motorevue.com/rubriques/reglementation-juridique/un-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-equipements-non-homologues-est-sur-les-rails/1730734
